Conditions Générales de Vente - BAIBOAT

Version en vigueur à compter du 01/01/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre BaiBoat, exploitant un service de location de bateaux, et tout client (ci-après dénommé « le Locataire ») procédant à une réservation. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, incluant la location de bateaux avec ou sans skipper, la mise à disposition d’embarcations pour des événements, ainsi que l’adhésion aux formules de navigation flexible proposées dans le cadre du BaiBoat Club. Toute réservation validée par le paiement d’un acompte ou du solde implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Une fois confirmée, la réservation ne peut être modifiée ou annulée par le Locataire en dehors des conditions spécifiées aux articles 3 et 4. Toute demande de modification postérieure à la confirmation est soumise à l’accord exprès de BaiBoat et pourra entraîner des frais additionnels.

Article 2 – Réservation et Modalités de Paiement

La réservation d’une embarcation est réputée définitive dès lors que le Locataire a accepté le devis et procédé au règlement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation. Le solde doit impérativement être réglé 60 jours avant la date de mise à disposition du bateau.

Pour toute réservation effectuée moins de 60 jours avant la date prévue de location, l’intégralité du montant est exigée immédiatement. En cas de non-paiement du solde dans le délai prévu, BaiBoat procédera à l’annulation de la réservation, et l’acompte versé restera définitivement acquis à titre d’indemnité contractuelle. BaiBoat n’a aucune obligation de procéder à un rappel ou à une relance du client. Les paiements sont exclusivement effectués via des moyens sécurisés, notamment par carte bancaire via le prestataire Stripe. BaiBoat ne conserve aucune donnée bancaire après la transaction.

Un dépôt de garantie de 4 000 € est exigé avant la prise en main du bateau, et peut être constitué soit par une empreinte bancaire intégrale, soit par un chèque de 2 000 € accompagné d’une empreinte bancaire de 2 000 €, ou encore par deux empreintes bancaires de 2 000 € chacune. Cette caution garantit la couverture des éventuels dommages ou manquements constatés lors de la restitution. Sous réserve d’une inspection satisfaisante du bateau et en l’absence de frais supplémentaires liés à un nettoyage ou à une consommation de carburant non réglée, la caution sera restituée sous un délai maximal de 7 jours. Toutefois, en cas de sinistre nécessitant un devis de réparation, BaiBoat se réserve le droit de conserver la caution jusqu’à 30 jours afin de couvrir les frais engendrés ou d’attendre l’indemnisation par l’assurance.

Article 3 – Conditions d’Annulation

L’annulation d’une réservation par le Locataire entraîne l’application du barème suivant :

• Jusqu’à 30 jours avant la date de location, un remboursement intégral est accordé.
• Entre 30 et 15 jours avant la date de location, un remboursement à hauteur de 70 % est appliqué.
• Entre 15 et 7 jours avant la date de location, le remboursement est limité à 50 % du montant de la réservation.
• Pour toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la location, aucun remboursement ne sera effectué.

Si l’annulation survient entre 7 et 15 jours avant la date prévue de location, BaiBoat pourra, à sa discrétion, proposer un avoir valable 12 mois en lieu et place d’un remboursement.

En cas d’annulation motivée par des conditions météorologiques jugées dangereuses, BaiBoat demeure seul décisionnaire de la possibilité d’effectuer la prestation. Si l’annulation est confirmée par BaiBoat en raison d’intempéries avérées (vents violents, orages, bulletins météo spéciaux interdisant la navigation), le Locataire se verra proposer soit un report de la prestation dans la limite d’un an, soit un remboursement intégral. En revanche, le Locataire ne peut en aucun cas annuler unilatéralement sa réservation pour des raisons météorologiques sans l’accord exprès de BaiBoat.

Les événements extérieurs empêchant la réalisation de la prestation, tels que les grèves des autorités portuaires, fermetures administratives, ou restrictions de navigation, sont considérés comme des cas de force majeure. Dans ces situations, BaiBoat ne pourra être tenu responsable et proposera soit un report de prestation valable 12 mois, soit un avoir équivalent au montant de la réservation, à utiliser sur une autre location.

Toute annulation pour un motif autre qu’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code civil ne pourra donner lieu à un remboursement au-delà des délais mentionnés à l’article 3. Les cas de force majeure incluent : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, interdictions administratives. Les motifs personnels tels que des empêchements professionnels, familiaux ou médicaux ne constituent pas une cause légitime d’annulation, sauf en cas de décès d’un proche (parent au premier degré) ou d’une hospitalisation du Locataire. BaiBoat pourra, à titre commercial et sans obligation légale, proposer un report de prestation en fonction des disponibilités.

BaiBoat peut également être amené à annuler une prestation en raison d’une panne mécanique, d’une indisponibilité du bateau ou de toute autre contrainte technique. Dans cette éventualité, il sera proposé au Locataire soit un bateau équivalent ou supérieur, sous réserve de disponibilité, soit un remboursement intégral. Aucun remboursement des frais annexes engagés par le Locataire, tels que les frais de transport ou d’hébergement, ne pourra être réclamé à BaiBoat.

En cas d’indisponibilité du bateau initialement réservé pour raison technique, BaiBoat s’engage à proposer une embarcation équivalente ou supérieure en termes de capacité et de prestations. Si seul un bateau d’une gamme inférieure est disponible, le Locataire pourra accepter une réduction tarifaire de 10 % sur la prestation ou choisir l’annulation avec remboursement intégral. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

Article 4 – Utilisation du Bateau et Responsabilités

Le Locataire s’engage à respecter les règles de navigation et à se conformer aux consignes de sécurité fournies par BaiBoat. Il lui est strictement interdit de sous-louer le bateau ou d’en céder l’usage à un tiers sans l’accord écrit de BaiBoat. Le Locataire est seul responsable de la navigation du bateau, y compris le respect des règles maritimes et la vigilance quant aux zones de mouillage et hauts-fonds. BaiBoat fournit une cartographie des zones sensibles lors du briefing de prise en main. Tout dommage causé à l’embase ou à l’hélice du bateau sera systématiquement imputé au Locataire, quelle que soit la nature de l’incident.

La restitution du bateau doit intervenir à l’heure convenue. Tout retard non signalé excédant 30 minutes entraîne une facturation automatique de 100 € par tranche de 30 minutes supplémentaires, sans possibilité de contestation. Seules les situations avérées de force majeure pourront donner lieu à une exonération, sous réserve de justification immédiate auprès de BaiBoat.

Tout retard non signalé supérieur à 2 heures pourra être considéré comme une infraction contractuelle. En cas d’absence de réponse du Locataire et d’impossibilité de contact, BaiBoat se réserve le droit de signaler l’incident aux autorités maritimes pour suspicion de vol ou d’abandon de navire. Une facturation forfaitaire de 2500 € par jour de retard sera appliquée jusqu’à la restitution du bateau ou jusqu’à l’intervention des forces de l’ordre.

La prise en charge du carburant reste à la charge exclusive du Locataire. BaiBoat effectuera systématiquement le complément de carburant en présence du Locataire, qui réglera directement le montant dû auprès de BaiBoat ou de la station essence du port. En cas d’indisponibilité de la station essence, la consommation de carburant sera calculée sur la base des outils de suivi embarqués et le montant correspondant sera ajouté à la facture finale. Enfin, un forfait nettoyage de 400 € sera appliqué si le bateau est restitué dans un état jugé non conforme à une utilisation normale.

Article 5 – Caution et Responsabilités

Le Locataire est seul responsable des infractions maritimes commises durant la location, notamment en matière de mouillage dans des zones protégées, pollution, et non-respect des réglementations locales. Toute amende ou sanction imposée sera à la charge exclusive du Locataire, qui s’engage à indemniser BaiBoat pour tout préjudice financier ou atteinte à son image.

Lors de la restitution du bateau, un état des lieux contradictoire est réalisé en présence du Locataire. Toute contestation de sa part doit être immédiatement signalée et justifiée par des preuves tangibles (photos, vidéos) avant signature du procès-verbal de restitution. En cas de désaccord, BaiBoat pourra faire appel à un expert maritime indépendant, dont les frais seront avancés par BaiBoat mais à la charge du Locataire en cas de confirmation du dommage. La restitution de la caution pourra être différée jusqu’à 30 jours maximum si une expertise est nécessaire.

En cas d’indisponibilité de la station essence, BaiBoat appliquera un calcul précis du carburant consommé via les systèmes de suivi embarqués. Un relevé de consommation sera généré et envoyé au Locataire par e-mail avant la facturation. Le Locataire disposera d’un délai de 24 heures pour demander une contre-expertise indépendante. Passé ce délai, la facturation sera réputée acceptée.

L’état des lieux de sortie est réalisé en présence du Locataire. Toutefois, BaiBoat se réserve le droit de réaliser une inspection approfondie du bateau et signaler des dommages jusqu’à 6 heures après la restitution, en raison de la nécessité de vérifications techniques plus poussées (coque, moteur, électronique). En cas de dommage découvert après cette période, BaiBoat devra apporter des preuves tangibles (photos datées, rapport technique). La caution pourra être retenue jusqu’à la résolution du litige.

Lorsqu’un skipper est mis à disposition par BaiBoat, celui-ci reste responsable de la navigation et des éventuels dommages causés par sa conduite. En cas d’accident, la responsabilité du locataire est dégagée, sauf si celui-ci a interféré dans la conduite du navire ou a demandé expressément une manoeuvre risquée. Le skipper demeure soumis aux obligations de navigation et doit refuser toute demande contraire aux règles de sécurité.

Article 6 – Assurance et Responsabilité

Les bateaux de BaiBoat sont couverts par une assurance responsabilité civile. Toutefois, cette couverture ne s’étend pas aux effets personnels du Locataire, ni aux dégâts causés sur l’embase et l’hélice, qui restent intégralement à la charge du Locataire. BaiBoat propose une option de rachat de franchise, permettant de limiter la responsabilité financière du Locataire en cas de sinistre. En cas de panne mécanique imprévue empêchant la navigation, BaiBoat pourra, selon les disponibilités, proposer un bateau équivalent ou supérieur. À défaut, un remboursement partiel ou total sera envisagé, mais aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée pour des frais annexes tels que l’hébergement ou le transport du Locataire.

Article 7 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera priorisée. Si aucun accord n’est trouvé, le Tribunal de Commerce de Bayonne sera seul compétent pour statuer sur le différend. Aucun recours ne pourra être intenté dans une juridiction étrangère.

BaiBoat se réserve le droit de modifier les présentes CGV en cours d’année, sous réserve d’informer préalablement les clients des modifications substantielles.